J.O. 278 du 29 novembre 2002
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Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
NOR : SOCT0211768V
Un projet de décret a été élaboré par le Gouvernement visant à modifier le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996, modifié par le décret du 27 décembre 2001, relatif à l'interdiction de l'amiante. Il vise notamment, pour les véhicules automobiles d'occasion et les véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997, à limiter l'interdiction de cession de produits contenant de l'amiante aux seules plaquettes des freins à disque. Ce projet de décret vise également à modifier le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante, notamment en précisant le contenu de l'article 4 relatif à la formation et à l'information des travailleurs susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante.
Indépendamment des consultations obligatoires du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture effectuées, par ailleurs, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, ce projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés.
Il peut être consulté pendant une durée de huit jours, à compter de la date de publication du présent avis :
- au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau « protection de la santé en milieu de travail », pièce 14031), 39-43, quai André-Citroën, 75039 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-24-69) ;
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau « réglementation et sécurité au travail », pièce A 406), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-50-89).